Les règles de compétence judiciaire des règlements « Régimes matrimoniaux » et « Régimes partenariaux »

Gallant, Estelle (2018) Les règles de compétence judiciaire des règlements « Régimes matrimoniaux » et « Régimes partenariaux ». Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N) (n° 16). pp. 36-40.

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Abstract

Liant 18 États membres de l’Union européenne, les nouveaux règlements européens sur les régimes patrimoniaux des couples mariés ou enregistrés proposent un système de règles de compétence judiciaire internationale qui, selon un usage dorénavant établi, repose sur la promotion de divers objectifs : autonomie de la volonté, concentration du contentieux, exclusion des règles nationales. Au cœur de la confiance mutuelle entre États membres participants, ces règles s’imposent au juge saisi tout en s’adaptant à la particularité du contentieux et à la réalité législative des différents États membres participants.

Item Type: Article
Language: French
Date: 20 April 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit international privé, Régimes matrimoniaux, Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Règlements UE 2016/1103 et 2016/1104, Notaires, Règles de compétence judiciaire
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Jan 2019 13:54
Last Modified: 31 Jan 2019 13:54
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31064

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