Autonomie conflictuelle et substantielle dans les pactes familiaux internationaux

Gallant, Estelle (2018) Autonomie conflictuelle et substantielle dans les pactes familiaux internationaux. In : Le droit à l’épreuve des siècles et des frontières : Mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel LGDJ - Iprolex. pp. 709-733. ISBN 978-84-941055-7-9

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Abstract

Longtemps cantonnée à la matière contractuelle, l’autonomie de la volonté s’est récemment étendue à la matière familiale, ouvrant ainsi une brèche dans le principe de l’indisponibilité des droits qui, jusque-là, régissait l’ensemble du statut personnel. Cette expansion affecte aussi bien le droit interne que le droit international privé. La diversité des législations offre aux relations familiales internationales des possibilités de choix étendues. Ce que le droit français refuse aux époux ou au futur défunt est autorisé ailleurs. La mobilité transfrontière des familles accentue le phénomène du souhait d’anticipation : c’est précisément parce que la famille doit s’expatrier, qu’elle tient à prévoir la substance de ses droits et obligations de façon pérenne, de sorte que le franchissement de la frontière ne constitue pas un obstacle à l’harmonie (juridique) des relations familiales. Véritables laboratoires d’essai, les études notariales regorgent ainsi de demandes en ce sens ou de conventions venant d’ailleurs, auxquelles on cherche à faire produire effet en France, qui constituent de véritables « pactes familiaux », abordant les relations familiales dans plusieurs de ses dimensions.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: October 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit international privé, Autonomie de la volonté, Droit de la famille, Accords familiaux internationaux
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Jan 2019 13:46
Last Modified: 31 Jan 2019 13:46
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31061

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