Commentaire des articles 62, 69 et 70 des règlements UE 2016/1103 et 2016/1104

Gallant, Estelle (2018) Commentaire des articles 62, 69 et 70 des règlements UE 2016/1103 et 2016/1104. In : Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples : Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104 Gallant, Estelle, Égéa, Vincent, Corneloup, Sabine and Jault-Seseke, Fabienne (eds.) Société de Législation Comparée. Series “Trans Europe Experts” pp. 443-460. ISBN 978-2-36517-079-6

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Abstract

Article 62 – Résumé :
L’article 62 règle la question de l’articulation des règlements avec les conventions internationales au moyen d’un critère géographique qui, selon les cas, fait primer les conventions sur les règlements ou à l’inverse, les règlements sur les conventions. Si la structure de cette clause de compatibilité suggère un principe et une exception, l’analyse de la disposition est néanmoins centrée autour du critère retenu pour régler cette articulation. Or, avant d’examiner ce critère en détail, il importe de délimiter le domaine de la règle prévue à l’article 62 et plus précisément, de déterminer avec quelles conventions internationales les règlements doivent être articulés.

Article 69 – Résumé :
Les dispositions transitoires contenues dans les règlements de l’Union européenne sont toujours d’une grande utilité, même si elles ne sont pas toujours suffisamment précises. Elles doivent nécessairement être lues en combinaison avec les dispositions relatives à l’entrée en vigueur des textes, et plus précisément avec leur entrée en application, fixée pour les règlements RM et EPPE au 29 janvier 2019. Le commentaire a pour objet d’attirer l’attention sur le régime différencié qui est retenu en termes d’application dans le temps des dispositions des règlements, selon que les règles mises en œuvre concernent la compétence judiciaire, le conflit de lois, ou la reconnaissance et l’exécution des décisions.

Article 70 – Résumé :
Dernier article des règlements, l’article 70 précise les aspects géographiques et temporels de leur entrée en vigueur. Parfaitement identique pour chaque texte, l’article 70 vise les régimes patrimoniaux des couples internationaux pour englober tant les régimes matrimoniaux que les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Conformément aux usages désormais bien ancrés, les règlements RM et EPPE opèrent une distinction entre l’entrée en vigueur des règlements et leur mise en application.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: October 2018
Keywords (French): Droit international privé, Droit européen, Régimes patrimoniaux des couples, Règlements UE 2016/1103 et 2016/1104, Entrée en application, Dispositions transitoires, Articulation avec les autres textes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Jan 2019 13:41
Last Modified: 31 Jan 2019 13:41
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31060

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