Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples - Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104

Gallant, Estelle, Corneloup, Sabine, Corneloup, Vincent and Jault-Seseke, Fabienne (2018) Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples - Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104. [Scientific Work Coordination]

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Abstract

Le Règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et le Règlement n° 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés poursuivent l’œuvre d’unification du droit international privé de la famille en Europe. En matière patrimoniale, ils la parachèvent en s’inscrivant dans la droite ligne du Règlement successions. Au regard des multiples situations familiales présentant un élément d’extranéité, l’intérêt pratique de ces deux règlements est évident, notamment pour le notariat. Ils entreront en application le 29 janvier 2019. Cet ouvrage prend la forme d’un commentaire, article par article, des deux règlements. Il aborde les questions que suscite l’intégration de ces règlements dans l’ordre juridique français. Les auteurs sont issus de différents États membres, ce qui permet des éclairages de droit comparé. L’ouvrage est complété par différents cas pratiques.

Item Type: Scientific Work Coordination
Language: French
Date: November 2018
Keywords (French): Régimes matrimoniaux, Partenariats enregistrés, Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Règlements européens, Règlement 2016/1103, Règlement 2016/1104
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Jan 2019 13:39
Last Modified: 31 Jan 2019 13:39
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31059

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