Les actions, accessoires de l'immeuble

Poumarède, Matthieu (2018) Les actions, accessoires de l'immeuble. Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N) (n° 46).

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Abstract

Voici, par la volonté des organisateurs de ce colloque, deux notions fondamentales de notre droit, l'action et l'immeuble, réunies par un lien d'accessoire à principal ! Comment donc une action pourrait-elle être accessoire à un immeuble ? Et plus avant, puisque tel est l'un des intérêts pratiques de la question, comment pourrait-elle être transmise, avec cet immeuble, à l'ayant cause à titre particulier ?

Item Type: Article
Language: French
Date: 16 November 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit immobilier, Droit des biens, Vente
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Jan 2019 13:10
Last Modified: 31 Jan 2019 13:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31048

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