L'impact de la loi ELAN sur le droit de la copropriété

Poumarède, Matthieu (2019) L'impact de la loi ELAN sur le droit de la copropriété. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 1). p. 44.

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Abstract

En attendant la refonte à venir par voie d'ordonnance du droit de la copropriété, la loi Elan apporte nombre de modifications à la loi du 10 juillet 1965 et au-delà. Si la plupart d'entre elles consacrent plus ou moins adroitement des solutions antérieurement acquises, quelques-unes emportent des règles nouvelles dans le but d'améliorer le droit de la copropriété.

Item Type: Article
Language: French
Date: 18 January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit immobilier, Copropriété, ELAN
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Jan 2019 13:07
Last Modified: 31 Jan 2019 13:17
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31047

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