L'adjudication au profit d'un indivisaire ayant fait jouer sa faculté de substitution met fin à l'indivision à l'égard du bien vendu (note sous Civ. 1ère, 11 avril 2018, n° 17-17.495)

Laurent, Julien (2018) L'adjudication au profit d'un indivisaire ayant fait jouer sa faculté de substitution met fin à l'indivision à l'égard du bien vendu (note sous Civ. 1ère, 11 avril 2018, n° 17-17.495). Gazette du Palais (29). p. 72. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 4 September 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Jan 2019 11:26
Last Modified: 29 Jan 2019 12:48
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30977

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