Consécration d'un droit réel de jouissance spéciale perpétuel entre lots de copropriété : une servitude qui ne dit pas son nom ? Répertoire Defrénois, oct. 2018, n°42, p. 33.

Laurent, Julien (2018) Consécration d'un droit réel de jouissance spéciale perpétuel entre lots de copropriété : une servitude qui ne dit pas son nom ? Répertoire Defrénois, oct. 2018, n°42, p. 33. Répertoire du notariat Defrénois (42).

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Item Type: Article
Language: French
Date: October 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Jan 2019 12:34
Last Modified: 29 Jan 2019 12:34
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30971

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