Abus de biens sociaux : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire

Mascala, Corinne (2018) Abus de biens sociaux : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire. Recueil Dalloz. pp. 1727-1728. [Caselaw headnote]

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Abstract

Sur le fondement de l'abus de biens sociaux, seule la personne morale peut revendiquer la qualité de victime et se constituer partie civile. Toute autre personne ne pouvant invoquer qu'un préjudice indirect est irrecevable à exercer l'action civile devant la juridiction répressive ( créanciers, associés, actionnaires, salariés...)

Cass. crim.22 novembre 2017 n°16-84154

Item Type: Caselaw headnote
Date: 13 September 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Abus de biens sociaux, constitution partie civle, préjudice direct
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Jan 2019 09:16
Last Modified: 24 Jan 2019 09:16
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30917

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