De Grove-Valdeyron, Nathalie (2017) Les enjeux communs de sécurité en matière de santé : quelle influence sur le droit pharmaceutique européen ? Revue des Affaires Européennes. Law & European Affairs (n° 4). pp. 617-625.

Abstract

Le traité de Lisbonne attribue à l’Union européenne une nouvelle compétence partagée qui relève de ce qui est désormais appelé « les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique » pour adopter des « normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical », soit une base juridique spécifique dans le domaine pharmaceutique. La contribution s'intéresse à l’impact de cette nouvelle base juridique introduite par le traité de Lisbonne sur le développement de la politique pharmaceutique de l’Union. La dimension sécuritaire en sort- elle renforcée ou ne s’agit-il, en définitive, que d’un habillage sans conséquence réelle, la politique pharmaceutique demeurant principalement rattachée à la logique marché intérieur ?