Les outils de droit international privé pour lutter contre les mariages forcés

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2018) Les outils de droit international privé pour lutter contre les mariages forcés. In : Les mariages forcés et le droit Institut universitaire Varenne. Series “Colloques & essais : 63” pp. 209-220. ISBN 978-2-37032-166-4

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Abstract

Le législateur n'a que récemment adopté une disposition de droit international privé afin de lutter contre le mariage forcé (v. art. 202-1 Cciv). En effet, depuis 2014, le consentement des époux n'est plus apprécié exclusivement selon leur loi nationale, mais aussi selon la conception que se fait le droit français du consentement à mariage.
Mais, hormis cette disposition, le législateur ne prête que peu d'attention aux victimes de mariage forcé. Nonobstant, les nombreuses règles posées pour éviter les mariage de complaisance, ie ceux qui ne sont célébrés que dans l'objectif de conférer un titre de séjour, et plus tard, la nationalité française au conjoint étranger, s'avèrent tout à fait efficace pour combattre le fléau du mariage forcé si tant est qu'un des futurs époux au moins soit de nationalité française. A défaut, il n'en est rien, ce qui est regrettable car le législateur pourrait renoncer au critère de la nationalité et lui substituer celui de la résidence habituelle en France pour rendre efficace la lutte contre tous les mariages forcés, y compris contre ceux qui sont célébrés à l'étranger entre un mineur étranger vivant en France et un étranger.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2018
Additional Information: Actes des conférences organisées par l'IRDEIC à l'Université Toulouse 1 Capitole les 27 mars, 25 avril et 29 mai 2017
Keywords (French): conflit de lois, loi nationale, loi du lieu de célébration du mariage, certificat de capacité à mariage, inopposabilité du mariage célébré à l'étranger, consentement, intention matrimoniale
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Jan 2019 08:58
Last Modified: 18 Jan 2019 08:58
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30834

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