Compatibilité entre solidarité fiscale et responsabilité pour insuffisance d'actif (Note s/s Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626, FS-P+B+I)

Gibirila, Deen (2018) Compatibilité entre solidarité fiscale et responsabilité pour insuffisance d'actif (Note s/s Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626, FS-P+B+I). Journal des sociétés (n° 169). p. 41. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l’article 1745 du CGI, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l’établissement et au paiement de l’impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, comprenant la dette fiscale objet de la solidarité, la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif entrant dans le patrimoine de la société débitrice pour être répartie au marc le franc entre tous les créanciers et la part du produit de la condamnation du dirigeant versée au trésor s’imputant sur le montant de sa créance

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 December 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l’article 1745 du CGI, Condamnation du dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, Répartition au marc le franc entre tous les créanciers de la contribution du dirigeant
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Dec 2018 13:16
Last Modified: 12 Dec 2018 13:16
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/28318

Actions (login required)

View Item View Item