Traitement différencié des créanciers obligataires et irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du plan de sauvegarde

Poujade, Hélène (2018) Traitement différencié des créanciers obligataires et irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du plan de sauvegarde : Obs. sous Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 17 mai 2018, RG n°17/22760. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5). p. 345. [Caselaw headnote]

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Abstract

Interprétation stricte de l’objet de la contestation qui, visée à l’article L. 626-34-1 du Code de commerce, crée indirectement une voie de recours à l’encontre du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l’article L. 661-1, I, 6°, du même code. Il s’en induit l’irrecevabilité de l’appel formé par les créanciers obligataires à l’encontre du plan de sauvegarde prévoyant un traitement différencié à leur endroit.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Obs. sous Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 17 mai 2018, RG n°17/22760.
Language: French
Date: 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Oct 2018 13:30
Last Modified: 01 Oct 2018 13:30
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26293

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