Hoepffner, Hélène (2018) Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°31). p. 1795. [Caselaw headnote]

Abstract

Après avoir rappelé l’applicabilité de la garantie des vices cachés telle qu’elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil aux marchés publics de fourniture, le Conseil d’Etat précise que la prescription quinquennale prévue par l’article L.110-4 du Code de commerce, courant à compter de la vente, n’est pas applicable aux obligations nées de l’exécution de marchés publics et notamment pas à l’action en garantie des vices cachés prévue à l’article 1648 du Code civil qui peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.