Variation sur le témoignage du concubin ou du partenaire en matière familiale

Mirabail, Solange (2018) Variation sur le témoignage du concubin ou du partenaire en matière familiale. Gazette du Palais (n° 25). p. 12.

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Abstract

La Cour de cassation a été confrontée à la question de savoir si la qualité de concubin ou de partenaire constituait un empêchement à témoigner dans le cadre du divorce et dans celui du testament. Les réponses qu'elle y a apportées sont diamétralement opposées. Il est permis de regretter cette divergence de positions car ces interdictions de témoigner relèvent certes de deux domaines différents, mais ont le même fondement.

Item Type: Article
Language: French
Date: 10 July 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): témoignage, concubin, partenaire, divorce, testament
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Sep 2018 07:41
Last Modified: 05 Sep 2018 07:41
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26213

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