La notion de cessation des paiements, critère de distinction entre la société in bonis et l'entreprise en difficulté

Gibirila, Deen (2018) La notion de cessation des paiements, critère de distinction entre la société in bonis et l'entreprise en difficulté. Les Petites Affiches (n° 152). p. 5.

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Abstract

La cessation des paiements est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté : soit qu’il permet au débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale et éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou possible, de solliciter une procédure de conciliation, s’il ne se trouve pas dans cet état depuis plus de 45 jours (C. com., art. L. 611-4), soit que le débiteur, bien que n’étant pas encore dans cet état, rencontre des difficultés insurmontables (C. com., art. L. 620-1, al. 1er), soit qu’il était déjà confronté à cette situation lors du prononcé du jugement de sauvegarde(C. com., art. L. 621-12, al. 1er), soit qu’il participe à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-1, al. 1er), soit enfin qu’il contribue à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le redressement étant alors manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1, al. 1er). Elle est donc étrangère à une société in bonis.

Item Type: Article
Language: French
Date: 31 July 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Notion de cessation des paiements, Eléments constitutifs (passif exigible, actif disponible, impossibilité de faire face), Notions voisines (insolvabilité, insolvabilité notoire, situation irrémédiablement comprise)
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Aug 2018 13:46
Last Modified: 27 Aug 2018 14:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26163

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