Abus de confiance monétaire : confirmation du retour de l’orthodoxie (obs. Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-82.986, F-D)

Beaussonie, Guillaume (2018) Abus de confiance monétaire : confirmation du retour de l’orthodoxie (obs. Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-82.986, F-D). Lexbase Pénal. [Caselaw headnote]

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Abstract

Remobilisant le principe, récemment restauré, selon lequel « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire », la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 juin 2018, censure la cour d’appel qui avait considéré que des fonds, remis à titre d’acompte sur un contrat de vente, pouvaient faire l’objet d’un abus de confiance. Cette dernière aurait dû rechercher si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 July 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Abus de confiance, Remise précaire, Fonds
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Jul 2018 12:22
Last Modified: 24 Jul 2018 12:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26145

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