L’action subsidiaire en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par des contrôleurs

Gibirila, Deen (2018) L’action subsidiaire en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par des contrôleurs : note s/s Cass. com., 24 mai 2018. Lexbase hebdo, éditions affaires (n°556). [Caselaw headnote]

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Abstract

Il résulte de la combinaison des articles l. 651-3, alinéa 2, et r. 651-4 du code de commerce que,
pour être recevable, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, lorsqu’elle est exercée, à titre
subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d’une mise en demeure au
liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux puis être engagée par la majorité
des contrôleurs. s’il n’est pas exigé que cette saisine postérieure émane conjointement d’une telle
majorité, la demande pouvant, contrairement à la mise en demeure préalable, être régularisée par
l’intervention d’un ou plusieurs autres contrôleurs pour constituer la majorité, qui a seule qualité pour
agir, c’est à la condition que cette intervention ait lieu avant l’expiration du délai triennal de
prescription de l’action, conformément à l’article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: note s/s Cass. com., 24 mai 2018
Language: French
Date: 14 June 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Procédures collectives - Liquidation judiciaire, Insuffisance d’actif - Action des contrôleurs
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Jul 2018 11:37
Last Modified: 02 Jul 2018 11:43
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26103

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