Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Réflexions sur le traitement des seconds pourvois en cassation

Bouix, Caroline (2018) Réflexions sur le traitement des seconds pourvois en cassation. Procédures (n° 6).

Full text not available from this repository.

Abstract

Le traitement des seconds pourvois en cassation dépend, à l'heure actuelle, du positionnement de la juridiction de renvoi par rapport à la doctrine de la Cour de cassation dégagée lors du premier pourvoi. La question du maintien de ce régime différencié se pose aujourd'hui à la lumière d'un arrêt récent et des perspectives de réforme du traitement des pourvois.

Item Type: Article
Language: French
Date: June 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Pourvoi en cassation
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Jun 2018 08:46
Last Modified: 08 Jun 2018 08:46
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26077

Actions (login required)

View Item View Item