Cumuls répressifs : Ne bis in idem évincé par la proportionnalité

Beaussonie, Guillaume and Lepaul, Vincent (2018) Cumuls répressifs : Ne bis in idem évincé par la proportionnalité. Les Nouvelles Fiscales (n°1223). [Caselaw headnote]

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Abstract

Comme cela était attendu, la Cour de justice de l’Union européenne rejoint le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme, en privilégiant à son tour le principe de proportionnalité au principe Ne bis in idem. Si la méthode peut choquer, elle a paradoxalement pour but de donner plus d’effectivité à la règle contenue par ce dernier principe, que nombre d’États, dont l’Italie et la France, apparaissent rétifs à appliquer.

CJUE, 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci ;CJUE, 20 mars 2018, aff. C-537/16, Garlsson Real Estate SA ; CJUE, 20 mars 2018, aff. C-596/16, Di Puma.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 June 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Cumuls répressifs, Ne bis in idem, CJUE
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Jun 2018 13:27
Last Modified: 04 Jun 2018 13:27
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26070

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