La chambre criminelle sonne le glas de l'abus de confiance monétaire

Beaussonie, Guillaume (2018) La chambre criminelle sonne le glas de l'abus de confiance monétaire. Recueil Dalloz (n°17). p. 930. [Caselaw headnote]

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Abstract

Sur le fond, cet arrêt rendu le 5 avril 2018 par la Cour de cassation pourrait être des plus banaux. En effet, outre qu’il s’appuie sur un principe déjà reproduit dix fois par la chambre criminelle depuis le 14 février 2007, la solution qu’il pose ne représente qu’un appel de plus au retour à l’orthodoxie dans l’interprétation de l’article 314-1 du code pénal : ce qui est détenu en pleine propriété ne l’étant pas à titre précaire, libre au détenteur d’en disposer comme il l’entend, fût-ce à l’encontre d’engagements antérieurs pourtant concédés en contrepartie de la remise de ce qui s’avère, désormais, détenu et approprié de la sorte. L’argent, surtout, bien qui supporte mal l’oisiveté, est généralement remis pour être consommé ; en cela ce bien « consomptible » mue-t-il presque automatiquement son détenteur en propriétaire et s’avère-t-il, par là même, peu compatible avec l’abus de confiance. Rien de nouveau donc !
Toutefois, ce même article 314-1 du code pénal inclut plutôt qu’il n’exclut les « fonds » – au sens exclusivement monétaire du terme – au sein des objets susceptibles de subir un abus de confiance. Parallèlement, cette même chambre criminelle de la Cour de cassation rejette l’argument de la précarité plus qu’elle ne se fonde sur lui, confirmant des décisions qui ont sanctionné des détournements d’argent de la part de détenteurs qui, pourtant, devaient en être devenus propriétaires, en vertu des considérations qui précèdent. Depuis le 4 juin 2009, un peu moins de vingt arrêts ont ainsi admis la répression d’abus de confiance monétaires. Sur cette question, d’évidence, rien se semble donc être encore fixé !

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 3 May 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Propriété, Abus de confiance, Fonds
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Mar 2019 12:52
Last Modified: 13 Mar 2019 12:52
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25983

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