Durée du plan : le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques

Poujade, Hélène (2018) Durée du plan : le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques : Obs. sous Com. 29 nov. 2017, n°16-21.032. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°1). p. 203. [Caselaw headnote]

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Abstract

Durée du plan : le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques.
Chron. Entreprises en difficulté

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Obs. sous Com. 29 nov. 2017, n°16-21.032
Language: French
Date: 28 April 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Apr 2018 14:57
Last Modified: 19 Apr 2018 14:57
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25310

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