Vente à la découpe : le droit de préemption subsidiaire de la commune est censuré

Saint-Alary-Houin, Corinne (2018) Vente à la découpe : le droit de préemption subsidiaire de la commune est censuré. Dictionnaire permanent de Gestion immobilière (n°510).

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Abstract

Le droit de préemption du locataire en cas de première vente après division de l'immeuble est constitutionnel. En revanche, le droit de préemption subsidiaire de la commune (issu de la loi ALUR) porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Item Type: Article
Language: French
Date: March 2018
Refereed: Yes
Additional Information: Bulletin de Mars 2018
Keywords (French): Droit de préemption subsidiaire de la commune, Droit de préemption du locataire, Contrôle de constitutionnalité
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Mar 2018 10:07
Last Modified: 14 Nov 2018 14:26
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25199

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