Un "lit de justice" contestable : la réintroduction du délit de consultation de sites terroristes

Carpentier, Mathieu (2018) Un "lit de justice" contestable : la réintroduction du délit de consultation de sites terroristes. In : L'Etat de la Constitution 2017 : Le blog de la revue Jus Politicum Institut Michel Villey.

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Abstract

La décision du Parlement de réintroduire dans notre droit pénal un délit de consultation de sites terroristes
abrogé quelques jours plus tôt par le Conseil constitutionnel est critiquable à plusieurs points de vue. En premier lieu les dispositions nouvelles sont tout aussi contraires à la Constitution que les anciennes, en dépit des précautions dont leur rédaction a été assortie.
En second lieu on doit admettre que l’arrangement des pouvoirs établi par l’article 62 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel le dernier mot sur l’interprétation de la constitution. En faisant fi de l’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil, le législateur s’est arrogé un pouvoir qui n’appartient en définitive qu’au seul pouvoir constituant.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2018
Additional Information: http://blog.juspoliticum.com/en-travaux/
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Feb 2018 16:08
Last Modified: 01 Apr 2019 04:01
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24834

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