La perte du privilège n'entraîne pas celle du droit de poursuite

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) La perte du privilège n'entraîne pas celle du droit de poursuite. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 147). p. 50. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Le défaut d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Procédures collectives, Perte du privilège de procédure, maintien du droit de poursuite
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Feb 2018 11:55
Last Modified: 19 Feb 2018 11:55
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24763

Actions (login required)

View Item View Item