La révocation pour motif grave d'un directeur général de SAS (note s/s Cass. com., 5 juillet 2017)

Gibirila, Deen (2017) La révocation pour motif grave d'un directeur général de SAS (note s/s Cass. com., 5 juillet 2017). Journal des sociétés. p. 38. [Caselaw headnote]

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Abstract

La révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée est justifiée par un motif grave, ce dirigeant ayant commis des fautes de gestion personnelles qui portent atteinte à l’intérêt social, peu important le quitus donné au président.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 December 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Directeur général de SAS, Révocation pour motif grave
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Feb 2018 09:32
Last Modified: 12 Feb 2018 09:32
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24733

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