Le contrôle des nuisances aéroportuaires : un modèle à reproduire pour le droit de l’environnement

Bétaille, Julien (2016) Le contrôle des nuisances aéroportuaires : un modèle à reproduire pour le droit de l’environnement. Droit et ville (82). pp. 45-71.

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Abstract

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), première autorité administrative indépendante mise en place dans le domaine de l’environnement, a la charge de sanctionner les compagnies aériennes en raison des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique parfois excessives qu’elles génèrent. La mise en œuvre de ce dispositif de sanction administrative aboutit à un niveau de répression plus élevé que dans d’autres domaines. Comment expliquer ce résultat ? Après avoir mis en évidence que le contrôle du juge administratif est ici relativement neutre par rapport au niveau de répression, il s’agit d’expliquer en quoi le recours à une autorité indépendante dans la mise en œuvre des sanctions est quant à lui déterminant.
D’une part, le contrôle exercé par le juge administratif sur les sanctions adoptées par l’ACNUSA n’est pas en cause. Ce contrôle se révèle bien adapté. Outre l’application des garanties classiques liées au droit à un procès équitable, le juge exerce un contrôle de proportionnalité de la sanction qui ne conduit pas à l’abaissement du niveau de sévérité des sanctions prononcées et ainsi de leur caractère dissuasif.
D’autre part, le niveau de dissuasion, qui est plutôt satisfaisant lorsqu’on le compare à la situation d’autres domaines du droit de l’environnement, est pour une bonne part le résultat de l’architecture institutionnelle mise en place dans le domaine des nuisances aéroportuaires. L’indépendance de l’autorité titulaire du pouvoir de sanction favorise l’impartialité, ce qui a tendance à minorer le niveau traditionnellement très élevé des tolérances administratives et ainsi à favoriser l’effectivité du dispositif répressif. Le contrôle mis place dans le domaine des nuisances aéroportuaires, en ayant recours à une autorité indépendante, a ainsi tendance à faire figure de modèle à reproduire pour le droit de l’environnement.
Entre autres raisons, cela conduit à proposer l’institution d’une autorité publique indépendante environnementale (APIE). Outre de favoriser le niveau de répression administrative, une telle autorité permettrait de couper court à certains conflits d’intérêt, notamment lorsque l’Etat est à la fois actionnaire et régulateur, à éviter les distorsions de concurrence et à mieux garantir le droit de l’homme à l’environnement. Cette autorité assurerait notamment des missions consultatives, une mission de police et de répression ainsi que vis-à-vis de l’indemnisation du préjudice écologique pur.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2016
Refereed: Yes
Place of Publication: Toulouse
Uncontrolled Keywords: Independant administrative authority, Noise, Airports, Sanctions, Independance, ACNUSA, Environment
Keywords (French): Autorité administrative indépendante, Bruit, Aéroports, Sanctions, Indépendance, ACNUSA, Environnement
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-10- Droit de l’environnement
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Feb 2018 10:38
Last Modified: 07 Feb 2018 11:19
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24681

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