Chronique de droit des biens : « De l'astreinte en cas d'empiètement minime subsistant » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-21.949) ; « De la proportionnalité en matière d'empiètement » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-19.561) ; « Des modalités de la sanction de l'empiètement » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-25.113) ; « Un syndicat de copropriétaires peut agir sur le fondement du trouble anormal du voisinage à l'encontre d'un copropriétaire » (Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14339) ; « L'appréciation variable du trouble anormal du voisinage » (Cass. civ. 3, 19 janvier 2017, n° 15-28.591 et Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° 15-16.977, F-D) ; « De la compétence du juge judiciaire limitée même en présence d'un trouble anormal du voisinage en présence d'une installation classée » (Cass. civ. 3, 25 janvier 2017, n° 15-25.526)

Jean, Séverin (2017) Chronique de droit des biens : « De l'astreinte en cas d'empiètement minime subsistant » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-21.949) ; « De la proportionnalité en matière d'empiètement » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-19.561) ; « Des modalités de la sanction de l'empiètement » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-25.113) ; « Un syndicat de copropriétaires peut agir sur le fondement du trouble anormal du voisinage à l'encontre d'un copropriétaire » (Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14339) ; « L'appréciation variable du trouble anormal du voisinage » (Cass. civ. 3, 19 janvier 2017, n° 15-28.591 et Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° 15-16.977, F-D) ; « De la compétence du juge judiciaire limitée même en présence d'un trouble anormal du voisinage en présence d'une installation classée » (Cass. civ. 3, 25 janvier 2017, n° 15-25.526). Lexbase hebdo Edition privée (n°724). [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 21 December 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Feb 2018 14:55
Last Modified: 07 Feb 2018 14:55
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24670

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