Indifférence de l’origine des fonds destinés à faire face au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif (note sous: Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-21.159)

Poujade, Hélène (2018) Indifférence de l’origine des fonds destinés à faire face au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif (note sous: Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-21.159). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 2). p. 90. [Caselaw headnote]

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Abstract

En cas de résolution du plan de redressement fondée sur la cessation des paiements du débiteur, le tribunal résout le plan et ouvre concomitamment une liquidation judiciaire. Or, tel n’est pas le cas du débiteur qui peut se prévaloir de réserves de crédit, fussent-elles illicites, pour faire face au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 March 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Mar 2018 09:31
Last Modified: 27 Mar 2018 09:31
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24536

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