L’ordonnance du 3 août 2016 et la CNDP : nouvelles missions et élargissement de la saisine au profit du public.

Bertrand, Thomas and Marguin, Julien (2017) L’ordonnance du 3 août 2016 et la CNDP : nouvelles missions et élargissement de la saisine au profit du public. Petites affiches (n° 121). p. 7.

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Abstract

En même temps que la refonte législative d’un statut commun des AAI et API, les autorités indépendantes se trouvent toujours plus confrontées aux défis des technologies de la communication et généralement à la protection de la vie privée et des données personnelles. Elles veillent à la lutte contre les discriminations. Les autorités dédiées à la protection des droits fondamentaux font assaut d’innovations pour accroître leur rôle.

Item Type: Article
Language: French
Date: 19 June 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Commission nationale du débat public, Ordonnance du 3 août 2016
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Jan 2018 10:39
Last Modified: 09 Jan 2018 10:39
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24471

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