Pas de prescription de la dette de rapport successoral avant la clôture des opérations de partage

Nicod, Marc (2017) Pas de prescription de la dette de rapport successoral avant la clôture des opérations de partage. Droit de la famille (n° 6). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le rapport prévu à l'article 843 du Code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, il en résulte que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: June 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Centre de Droit Privé - CDP
Site: UT1
Date Deposited: 31 Oct 2017 08:30
Last Modified: 31 Oct 2017 08:30
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24290

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