Conditions de la décharge judiciaire de l'article 786 du Code civil

Nicod, Marc (2017) Conditions de la décharge judiciaire de l'article 786 du Code civil. Droit de la famille (n° 3). p. 59. [Caselaw headnote]

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Abstract

Pour décharger un légataire universel acceptant de son obligation ultra vires, il ne suffit pas au juge de constater que ce successeur ignorait l'existence de la dette et que son consentement était entaché d'une erreur substantielle sans laquelle il n'aurait jamais accepté une succession déficitaire.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: March 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Oct 2017 11:47
Last Modified: 30 Oct 2017 11:47
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24284

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