A propos de quelques réformes récentes portant sur le droit à la participation – Commentaire de la loi du 27 décembre 2012 et de l'ordonnance du 5 août 2013 relatives à la participation du public

Bétaille, Julien (2014) A propos de quelques réformes récentes portant sur le droit à la participation – Commentaire de la loi du 27 décembre 2012 et de l'ordonnance du 5 août 2013 relatives à la participation du public. In : Les bases nouvelles de la démocratie environnementale : l’information et la participation du public Soumastre, Serge and Tartinville, Alain (eds.) SFDE.

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Official URL: http://www.cnce.fr/document/bases-nouvelles-democr...
Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2014
Keywords (French): Participation du public, Convention d'Aarhus
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-10- Droit de l’environnement
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Feb 2017 10:25
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22887

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