Commentaire de la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant la répression des abus de marché

Mascala, Corinne (2016) Commentaire de la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant la répression des abus de marché. Recueil Dalloz (31). p. 1836. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cette loi donne une nouvelle définition du délit d'initié, aggrave les sanctions, crée une nouvelle infraction ( la recommandation du délit d'initié) et organise à la suite de la censure constitutionnelle une nouvelle procédure de poursuite répartissant les contentieux boursiers entre le juge pénal et l'AMF.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 22 September 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Delit d'initié, Recommandation de délit d'initié, Modalités de poursuites des infractions boursières
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Feb 2017 09:33
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22841

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