Chronique législative (droit pénal de fond)

Beaussonie, Guillaume (2016) Chronique législative (droit pénal de fond). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (4).

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Abstract

Commentaires de : Loi n° 2016-1428 du 24 oct. 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ; Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; Ordonnance n° 2016-518 du 28 avr. 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie ; Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ; Loi n° 2016-925 du 7 juill. 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine et ordonnance n° 2016-967 du 15 juill. 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ; Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ; Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit pénal, Loi
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Feb 2017 16:18
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22805

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