Les avatars de l'article 40 (dossier 11)

Saint-Alary-Houin, Corinne (2016) Les avatars de l'article 40 (dossier 11). Revue des procédures collectives (1).

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Abstract

Cet article retrace les évolutions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 consacrant la priorité de paiement des créanciers postérieurs sur les créanciers antérieurs ( à l'ouverture de la procédure collective) dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires. Il met en exergue l'efficacité du paiement à l'échéance et du droit de poursuite individuelle de ces créanciers et corrélativement l'affaiblissement de leur privilège au fur et à mesure des réformes.

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Sauvegarde,redressement et liquidation judiciaire, créanciers postérieurs, privilège, paiement à l'échéance, droit de poursuite individuelle
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Jan 2017 09:17
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22754

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