Saint-Alary-Houin, Corinne (2016) Les avatars de l'article 40 (dossier 11). Revue des procédures collectives (1).

Abstract

Cet article retrace les évolutions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 consacrant la priorité de paiement des créanciers postérieurs sur les créanciers antérieurs ( à l'ouverture de la procédure collective) dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires. Il met en exergue l'efficacité du paiement à l'échéance et du droit de poursuite individuelle de ces créanciers et corrélativement l'affaiblissement de leur privilège au fur et à mesure des réformes.