La loi Macron et la justice commerciale

Saint-Alary-Houin, Corinne and Raibaut, Jacques (2016) La loi Macron et la justice commerciale. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 74-80.

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Abstract

La loi Macron du 6 août 2015apporte des modifications au fonctionnement de la justice commerciale dans un Chapitre V intitulé « Assurer la continuité de la vie des entreprises ». Elle comporte deux séries de mesures pour atteindre cet objectif: la spécialisation de certains tribunaux de commerce et le renforcement de la présence des administrateurs et mandataires judiciaires dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.Cet article envisage successivement les deux aspects de cette réforme.

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Tribunaux de commerce, Administrateurs judiciaires, Mandataires judiciaires
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Jan 2017 09:07
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22752

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