Beaussonie, Guillaume (2016) Un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le code civil et qui a été concédé pour la durée d’une Fondation, et non à perpétuité, demeure valable au-delà de trente ans. Lexbase hebdo édition privée (n°670). [Caselaw headnote]

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Abstract

Si l’épilogue s’avère heureux pour la Maison de poésie, il l’est peut-être moins, malgré les apparences, pour ceux qui entendaient totalement libérer les droits réels du carcan dans lequel les enferme – sciemment – l’ordre public des biens depuis l’entrée en vigueur du code civil. À la fin, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, sans changer de position ni dévier du principe qu’elle a posé en 2012, affirme très concrètement qu’« ayant relevé que les parties avaient entendu instituer, par l’acte de vente des 7 avril et 30 juin 1932, un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le code civil, la cour d’appel, qui a constaté que ce droit avait été concédé pour la durée de la Fondation, et non à perpétuité, en a exactement déduit, répondant aux conclusions dont elle était saisie, que ce droit, qui n’était pas régi par les dispositions des articles 619 et 625 du code civil, n’était pas expiré et qu’aucune disposition légale ne prévoyait qu’il soit limité à une durée de trente ans ». Autrement dit, le fameux « droit réel de jouissance spéciale » concédé à la Maison de poésie survit à ce second et ultime examen par la Cour de cassation, mais au prix d’une débaptisation qui en dit long sur la volonté de cette dernière de ne pas donner trop de portée à l’audace de sa solution de 2012. Avant de revenir sur ces motifs, rappelons, car cela n’est pas inutile, ce qui a conduit à cette décision du 8 septembre 2016.