L’action de groupe en matière environnementale dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Zarka, Jean-Claude (2016) L’action de groupe en matière environnementale dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Petites affiches (n°144). p. 6.

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Abstract

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a été adopté, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, étend la procédure de l’action de groupe au domaine de l’environnement. L’action de groupe environnementale, qui est très attendue, a été introduite dans ce texte par le biais d’un amendement gouvernemental déposé le 30 avril 2016. La création de ce nouvel instrument juridique, qui existe dans de nombreux pays, doit contribuer à renforcer la réparation des dommages environnementaux. Elle constitue un progrès important en matière de droit de l’environnement.

Item Type: Article
Language: French
Date: 20 July 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-10- Droit de l’environnement
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Oct 2016 08:04
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22473

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