Le juge des référés protecteur de la liberté syndicale

Esplugas-Labatut, Pierre (2016) Le juge des référés protecteur de la liberté syndicale. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 21). p. 1194. [Caselaw headnote]

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Abstract

Note sous l’ordonnance du Conseil d’Etat n° 396431 du 5 février 2016 Madame B…

L'intérêt de l'ordonnance commentée est de mettre en avant l'existence d'un "droit public du travail". En effet, les agents des offices publics de l'habitat sont soumis à un régime intermédiaire compte tenu des missions de service public qu'ils assument entre le droit du travail et le droit de la fonction publique. En particulier, concernant l'exercice de la liberté syndicale, ils se voient appliqués les dispositions du code du travail mais adaptées.
En outre, cette ordonnance retient, dans le cadre d'un référé-liberté, une conception objective de la liberté syndicale au-delà des droits légitimes de la requérante.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 13 June 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit public du travail, Liberté syndicale, Référé-liberté
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Sep 2016 07:55
Last Modified: 04 Jan 2019 09:02
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22340

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