"Le non-cumul de la responsabilité pour insuffisance d'actif avec les responsabilités du droit des sociétés" (note s/s CA Chambéry, 24 mai 2016, n˚ 14/00 762).

Gibirila, Deen (2016) "Le non-cumul de la responsabilité pour insuffisance d'actif avec les responsabilités du droit des sociétés" (note s/s CA Chambéry, 24 mai 2016, n˚ 14/00 762). Lexbase hebdo, édition affaires (n° 473). [Caselaw headnote]

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Abstract

Lorsqu'une société à risques limités se trouve soumise à une procédure collective, révélant ainsi une insuffisance d'actif, ses dirigeants ne sont justiciables que des seules sanctions financières prévues par les dispositions spécifiques du droit des procédures collectives (livre VI du Code de commerce), à l'exclusion de celles du droit des sociétés et de celles du droit commun des articles 1382 et suivants du Code civil, les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce instituant une responsabilité pour insuffisance d'actifs ne pouvant se cumuler avec l'action en responsabilité susmentionnée.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 7 July 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Responsabilité pour insuffisance d'actif, Responsabilités du droit des sociétés, Non-cumul
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Jul 2016 13:44
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22206

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