Conflits de lois dans le temps

Malpel-Bouyjou, Caroline (2016) Conflits de lois dans le temps. Répertoire de procédure civile.

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Abstract

L'étude des conflits de lois dans le temps en procédure civile revêt une dimension particulière, dans la mesure où la loi nouvelle ne saisit pas une situation de fait mais une situation procédurale. Pour autant, les règles applicables ne sont pas dérogatoires au droit commun. Celui-ci ne recevra cependant application qu'à défaut de dispositions transitoires expresses.

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2016
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 May 2016 10:43
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21956

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