L'intensité du devoir de mise en garde du banquier

Serlooten, Claire (2010) L'intensité du devoir de mise en garde du banquier. Petites affiches (n°46). p. 9. [Caselaw headnote]

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Abstract

La Cour de cassation a, par l’arrêt du 20 octobre 2009, saisi l’occasion de rappeler quel était le type de préjudice réparable dans le cas particulier du non-respect du devoir de mise en garde du banquier à l’égard d’une caution. Selon la Haute juridiction, le seul préjudice réparable pour une caution mal informée est celui de la perte de chance de ne pas contracter cet engagement. Elle ne peut donc pas espérer recevoir une indemnisation à la hauteur des sommes qu’elle a du verser en exécution de son engagement. Ce n’est donc pas l’entier préjudice de devoir faire face au remboursement de prêt qui doit constituer la base de calcul mais cela doit être la disparation de l’éventualité favorable de ne pas contracter.
Si ce rappel de manière particulièrement explicite de la part de la Cour est juste et bon, l’occasion a peut-être été manquée de poser clairement les limites à la mise en jeu de cette responsabilité bancaire. Le devoir du banquier s’en trouve, par conséquent, renforcé.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 5 March 2010
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 May 2016 12:39
Last Modified: 18 Oct 2017 15:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21869

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