Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 40 notes

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 40 notes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

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Abstract

306 - CE, 23 juin 2014, COMMUNE DE CYSOING (375929) : « Désignation confirmée d’une commune comme bureau centralisateur d’un canton ».

307 - CE, 18 septembre 2015, MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (req. 376239) : « Conséquences & calcul de la pension d’un agent maintenu en activité malgré lui » ;

308 - CE, ord., 22 septembre 2015, DEPARTEMENT DU NORD (req. 393321) : « Exécution judiciaire mais compétence juridictionnelle administrative (en référé liberté) du placement d’un mineur isolé étranger » ;

309 - CE, ord., 23 septembre 2015, ASSOCIATION DES MUSULMANS DE MANTES (req. 393639) : « BREL & les fidèles : les musulmans de Mantes peuvent célébrer la fête religieuse de l’Aïd-el-Kebir… dans une salle publique » ;

310 - CE, 25 septembre 2015, Sté LE CALOCH consultant (req. 386077) : « Etendue des missions du service public énergétique d’électricité ».

311 - CE, 02 octobre 2015, A, B, C (req. 393489, 393621, 393658, 393725) : « Pas d’urgence à statuer en référé sur la convocation des électeurs aux prochaines élections régionales » ;

312 - CE, 01 octobre 2015, Société MELITTA France & alii (req. 373018) : « Sursis à statuer pour une définition « peu emballante » de l’emballage » ;

313 - CE, 01 octobre 2015, S (req. 375730) : « Il poursuit son immarcescible ascension : le Contrat à Durée Indéterminée (de droit public) ».

314 - CE, 05 octobre 2015, MINISTRE DES FINANCES & DES COMPTES PUBLICS (req. 385426) : « Arrérages & révision spontanée de pension par l’administration » ;

315 - CE, 07 octobre 2015, PREFET DES YVELINES (req. 393895) : « Liberté de circuler en référé : il n’y a rien à voir et pas d’urgence… dans la jardinière ! » ;

316 - CE, 05 octobre 2015, DEPARTEMENT DU VAL-D’OISE (req. 372470) : « Conditions & procédure d’une reprise d’une str »ucture médico-sociale définitivement fermée » ;

317 - CE, 07 octobre 2015, SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (req. 386436) : « Validation du décret au titre peu rigoureux ».

318 - CAA Nantes, 13 octobre 2015, DEPARTEMENT DE LA VENDEE (req. 14NT03400) ; CAA Paris, 08 octobre 2015, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES LIBRES PENSEURS DE SEINE-ET-MARNE (req. 15PA00814) : « La crèche de la nativité, emblème religieux confirmé au sens de la Loi de 1905 mais avec des conséquences différentes selon les juges ! » ;

319 - CE, 14 octobre 2015, A (req. 374745) : « Il poursuit son immarcescible ascension : le CDI (de droit public) (bis) même à temps partiel » ;

320 - CE, 14 octobre 2015, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) (req. 380780) : « Conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle par le CNFPT » ;

321 - CE, 14 octobre 2015, A & C (req. 375577) : « Cession licite à vil prix : on ne brade pas lorsque les contreparties sont là ».

322 - CE, 21 octobre 2015, ASSOCIATION POUR LA NEUTRALITE DE L’ENSEIGNEMENT DE L’HISTOIRE TURQUE DANS LES PROGRAMMES SCOLAIRES (req. 392400) : « Mise à l’écart d’une Loi (non normative) ou quand le CE apprend aux parlementaires à bien légiférer » ;

323 - CE, 21 octobre 2015, Communauté d’agglomération du lac du Bourget (req. 367019) : « Critères de la domanialité publique : il n’est jamais trop tard pour s’y adonner ».

324 - TC, 12 octobre 2015, R. c/ DEPARTEMENT DE LA SOMME (req. TC4023) : « Juste une mise au point (photographique et de compétence) sur l’art. L 331-1 CPI » ;

325 - CE, 27 octobre 2015, FEDERATION DEMOCRATIQUE ALSACIENNE (req. 388807) : « La promulgation présidentielle de la Loi est – toujours – un acte de gouvernement ».

326 - CE, 04 novembre 2015, SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE PHARES ET BALISES – CGT (req. 374895) : « Allocation « amiante » des gardiens de phare : une attention lumineuse » ;

327 - CE, 04 novembre 2015, Maître Jean-Louis A. (req. 373930) : « Mauvaise foi & notification régulière d’une perte de validité de permis de conduire » ;

328 - CE, 04 novembre 2015, A. (req. 374241) : « Liquidation d’astreinte & obligation d’information en cas de refus d’offre de logement ».

329 - CE, 09 novembre 2015, STE AUTOCARS DE L’ILE DE BEAUTE (req. 392785) : « Examen par le pouvoir adjudicateur des justificatifs des offres » ;

330 - CE, 09 novembre 2015, E (req. 385689) : « Permis de construire et compatibilité (et non-conformité) au PLU » ;

331 - CE, 09 novembre 2015, A (req. 380299) : « Instruction municipale défaillante du permis de construire mais responsabilité étatique » ;

332 - CE, 09 novembre 2015, A. (req. 383712) : « Contrôle juridictionnel affirmé d’une mesure de retenue d’un équipement informatique en prison » ;

333 - CE, Ass., 09 novembre 2015, CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (req. 342468) : « Amiante : responsabilité de l’Etat même en présence d’un employeur condamné pour « faute inexcusable ».

334 - CE, 25 novembre 2015, Sté GIBMEDIA (req. 383842) : « Publicité dématérialisée et action contentieuse : « 3615 délai » » ;

335 - CE, 27 novembre 2015, CPAM DU DOUBS (req. 378266) : « Responsabilité(s) médicale(s) & débours » ;

336 - CE, 23 novembre 2015, A. (req. 364112) : « Contentieux des pensions militaires d’invalidité (procédure & évaluation des pensions) » ;

337 - CE, 23 novembre 2015, STES ALTUS ENERGY & SOLAÏS (req. 381249) : « Art. 07 de la Charte de l’Environnement : mise en œuvre du principe de participation » ;

338 - CE, 27 novembre 2015, COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE (req. 374373) : « Vive la liberté – même peu « courtoise » – de communication ! » ;

339 - TC, 16 novembre 2015, M. & Mme B. (4036) : « Bloc de compétence judiciaire (Loi de 1957 VTM) & décret sur les conflits du 27 février 2015 ».

340 - CE, 02 décembre 2015, Sté ORANGE (req. 386979) : « Rejet d’une candidature : le plein contentieux contractuel affirmé au détriment de l’excès de pouvoir ».

341 - CE, 07 décembre 2015, SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (req. 375643) : « Avenant de BEA non signé, emphytéote embarrassé » ;

342 - CE, 09 décembre 2015, A. B. (req. 391626) : « Incidence d’une expertise & appel des ordonnances du juge des référés provision » ;

343 - CE, 10 décembre 2015, Consorts A. (req. 374038) : « Du « préjudice d’assistance » ou « d’accompagnement » pour les proches d’une victime » ;

344 - CE, 07 décembre 2015, A. B. (req. 388926) : « Demande d’annulation d’un acte qui ne pouvait plus l’être (annulé) puisque définitif ! » ;

345 - CE, 11 décembre 2015, X (req. 383625) : « Absence d’autorité de chose jugée de l'ordonnance du juge des référés provision » ;

346 - CE, 07 décembre 2015, GARDE DES SCEAUX (req. 393668) : « Compétence du pouvoir réglementaire s’agissant du régime des détenus particulièrement signalés ».

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2015
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2016 13:57
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21848

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