Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 61 notes

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 61 notes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

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Abstract

244 - CE, 16 décembre 2013, avis (req. 366791) : « L’avis « obligatoire et défavorable » n’est décidément plus … un « simple avis » ;

245 - CE, 18 décembre 2013, CSF FRANCE (req. 360889) : « Contrôle d’une autorisation préalable de création d’un ensemble commercial » ;

246 - CE, 18 décembre 2013, Mme B. (req. 362514) : « Mise à disposition d’office & non consultation de pièces médicales » ;

247 - CE, 20 décembre 2013, FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (req. 351682) : « Légalité – sans inégalités – du décret relatif aux personnels des OPH » ;

248 - CE, 17 décembre 2013, Mme A. (req. 363690) : « Non régularisation d’une requête manifestement irrecevable : no pain, no gain ! » ;

249 - CE, 16 décembre 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 367653) : « Congé maternité « étendu » & fonctionnaire séparé de l’autre parent » ;

250 - CE, 20 décembre 2013, Mme B. (req. 356118) : « Mutation & primes de restructuration » ;

251 - CE, 18 décembre 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 366369) : « Licenciement de CDI de droit public & PGD de tentative de reclassement ».

252 - CE, 30 décembre 2013, SOCIETE IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP) & Ville de Paris (req. 355556 & 355557) : « Du respect affirmé de la spécialité du service public » ;

253 - CE, 30 décembre 2013, UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER (req. 352901) : « Extension d’avenant d’une convention collective nationale, sécurité juridique et droit de l’Union » ;

254 - CE, 30 décembre 2013, Mme B. (req. 348057) : « Contrôle minimal – mais réel – du montant d’une rémunération contractuelle » ;

255 - CE, 30 décembre 2013, Sté APPLE (req. 347076) : « Régulation d’Hadopi & mesures techniques de protection : la « pomme » tranchée de la discorde » ;

256 - CE, 30 décembre 2013, A, B, C & alii. (req. 354304) : « Procédure d’opposition à consommer sans modération ! » ;

257 - CE, 30 décembre 2013, A. (req. 347047) : « Responsabilité étatique pour gestion des enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat ».

258 - CE, 15 janvier 2014, LA POSTE SA (req. 362495) : « Harcèlement sexuel : précisions en matière de « répétition » et unification des contentieux » ;

259 - TA de Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, EPOUX LAMBERT (req. 1400029) : « Ultima necat. Première décision « LAMBERT » en référé : « oui à la vie » ».

260 - CE, 24 janvier 2014, MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS (req. 346787) : « Ouverture différée du droit à pension de carrières longues » ;

261 - CAA Nancy, 19 décembre 2013, Sté MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (req. 13NC00750) : « Catastrophe naturelle, responsabilité & démolition anticipée » ;

262 - CAA Paris, 31 décembre 2013, Mme SADLON (req. 10PA05997) : « CDI écarté au profit d’un fonctionnaire : l’art et la manière ».

263 - CE, 29 janvier 2014, ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES VIRONDEAU (req. 356196) : « Licenciement pour insuffisance professionnelle et droit à indemnités garanti par arrêté ».

264 - CE, 05 février 2014, Sté D’EDITION DE CANAL PLUS (req. 373258) : « Pas de QPC relative à la taxe des éditeurs de services de télévision » ;

265 - CE, 05 février 2014, B (req. 358224) : « Contestation d’une retenue sur traitement pour absence de service fait d’un enseignant remplaçant » ;

266 - CE, 05 février 2014, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (req. 364561) : « Liquidation d’astreinte et modulation de son affectation » ;

267 - CE, 31 janvier 2014, C (req. 369718) : « Vice de procédure « Danthony » sur un retrait d’emploi sur détachement ».

268 - CE, 21 février 2014, MARC-ANTOINE & alii (req. 359716) : « Affaires MARC-ANTOINE : QPC, suites et ? » ;

269 - CE, 21 février 2014, Sté DALKIA FRANCE (req. 373159) : « Modifications d’une DSP en cours de passation ».

270 - CE, 05 mars 2014, Société EIFFAGE (req. 374048) : « Signature de contrat et référés précontractuel puis contractuel » ;

271 - CE, 05 mars 2014, AGENCE POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L’ETRANGER (req. 359458) : « Contrôle d’un refus de scolarisation et obligations de service public ».

272 - CE, 12 mars 2014, Société GROUPE FONCIA (req. 354629) : « Publicité (mauvaise et non étouffée) pour la société non respectueuse des libertés » ;

273 - CE, 12 mars 2014, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 362752) : « Continuité du service public & Spécialité des professeurs remplaçants » ;

274 - CE, 12 mars 2014, A. (req. 358111) : « Responsabilité hospitalière et lien de causalité suite à une infection nosocomiale » ;

275 - CE, 17 mars 2014, Consorts C. (req. 356577) : « Prescription, pourvoi non relatif au fait générateur de la créance & responsabilité publique » ;

276 - CE, 12 mars 2014, HOPITAL ST-CHARLES (req. 366299) : « Comptabilité des heures supplémentaires et de garde (…) ».
277 - CE, 24 mars 2014, SCI LES VERDURES (req. 359554) : « Refus d’un raccordement au réseau public d’électricité ».

278 - CE, CE, 31 mars 2014, UNION SYND. DU CHARVET (360904) : « Confirmation du non accès des tiers aux clauses non réglementaires d’un contrat administratif » ;

279 - CE, 31 mars 2014, CENTRE HOSPITALIER DE SENLIS (345812) : « Responsabilité publique des suites de la naissance d’un enfant handicapé » ;

280 - CE, 31 mars 2014, DEPARTEMENT DE LA SOMME (368898) : « Notion d’accident de service et congé afférent » ;

281 - CE, 31 mars 2014, D. (362135) : « Contentieux disciplinaire : encore et toujours des couacs ! ».

282 - CE, 28 avril 2014, A. (375709) : « Pas de QPC … faute de « Loi en vigueur » … entrée ! » ;

283 - CE, 28 avril 2014, DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES (365052) : « Le pourvoi gentilhomme (et malgré lui !) (Acte I) ».

284 - CE, 05 mai 2014, A. (362281) : « Responsabilité médicale : évaluation des frais d’assistance et maintien à domicile » ;

285 - CE, 07 mai 2014, MIN. BUDGET (355961) : « Au nom de la parité, la veuve aura droit à la bonification pour enfants … de son mari ! » ;

286 - CE, 30 avril 2014, DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER (357900) : « RSA : précisions du juge-administrateur quant à la résidence en France « stable et effective » ».
287 - CE, 21 mai 2014, GARDE DES SCEAUX (359672) : « Des sanctions disciplinaires en prison : des mesures d’ordre (de moins en moins) intérieur » ;

288 - CE, 21 mai 2014, B. (376166) : « Légalité du décret de délimitation des cantons de Seine-et-Marne » ;

289 - CE, 21 mai 2014, UNION NATIONALE DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA FILIERE FISCALE (…) (UNIP) (372995) : « Légalité de la « note » du chef de service ministériel » ;

290 - CE, 21 mai 2014, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (367254) : « La Cour des Comptes sait … compter … et le pourvoi en est rejeté ! » ;

291 - TC, 19 mai 2014, DEPARTEMENT DU NORD (3942) : « Conflit négatif pour une définition d’un domaine privé non affecté au service public ».

292 - CE, 28 mai 2014, ASSOCIATION VENT DE COLERE ! (324852) : « Annulation pour aide d’Etat et suite à question préjudicielle de l’arrêté sur le prix de l’électricité éolienne » ;

293 - CE, 26 mai 2014, A. (372500) : « Contentieux des nominations à la discrétion du gouvernement » ;

294 - CE, 26 mai 2014, Mme B. (370123) : « Conditions d’octroi du congé de longue durée : l’état anxio-dépressif chronique est une « maladie mentale » » ;

295 - CE, 26 mai 2014, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE B-A-B (342339) : « Exquise transparence : (CABAB et CADA sont dans un bateau de COM) » ;

296 - CE, 26 mai 2014, B. (370360) : « Incompétence du CE pour statuer sur le renouvellement contractuel contesté d’un officier ».

297 - CE, 04 juin 2014, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES (3640008) : « L’USS n’est pas assez représentative pour le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale » ;

298 - CE, 04 juin 2014, COMMUNE DE DIEUZE ET AUTRES (377663) : « Redécoupage cantonal également confirmé en Moselle ! ».

299 - CE, 11 juin 2014, B. (365237) : « Pas d’exercice cultuel – ou presque – au mitard ! » ;

300 - CE, 11 juin 2014, Sté DEVAROCLE (360135) : « Intérêt à l’action : concurrence et / ou urbanisme ? ».

301 - CE, Ordonnance, 19 juin 2014, COMMUNE DU CASTELLET (381061) : « Est une liberté fondamentale le droit à ne pas être soumis à un harcèlement (moral) » ;

302 - CE, 17 juin 2014, Stés ERDF, GRDF & EF (368867 & 368868) : « Du principe général du nettoyage du vêtement professionnel sur sujétion de l’employeur » ;

303 - TC, 16 juin 2014, Sté D’EXPLOITATION DE LA TOUR EIFFEL (3944) : « De l’exploitation privée de la Tour Eiffel, ouvrage public » ;

304 - CE, 18 juin 2014, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (369531) : « Défectuosité de WC et déjections d’animaux ne forment pas un « danger grave et imminent » ! » ;

305 - CE, 18 juin 2014, COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT-MONCEAU (369377) : « Reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie ».

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2016 13:42
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21847

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