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Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 110 notes

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 110 notes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

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Abstract

133 - CE, 132 - CE, 12 décembre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE (req. 340802) : « La NBI n’est ni un droit acquis ni un avantage statutaire » ;

134 - CE, 03 décembre 2012, COMMUNE DE BRAIN-SUR-ALLONNES (req. 344407) : « Retour sur « un petit chemin »… (toujours rural et sans noisettes) » ;

135 - CE, 19 décembre 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 338721) : « Pas de droit acquis à l’accueil scolaire des enfants de moins de trois ans » ;

136 - CE, 19 décembre 2012, Jacques THIEBAUT (req. 346245) : « Placé par l’administration dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, l’agent n’a pas à rembourser ses traitements » ;

137 - CE, 19 décembre 2012, Cyril CHABRIER (req. 357475) : « Sanction disciplinaire ou mesure de police ? » ;

138 - CE, 26 décembre 2012, ASS. « LIBEREZ LES MADEMOISELLES » (req. 358226) : « Mademoiselle ne chantera plus le blues (dans les documents administratifs) » ;

139 - CE, 26 décembre 2012, Robert A. (req. 346320) : « Procédure disciplinaire & CSM (I/II) » ;

140 - CE, 26 décembre 2012, Pierre B. (req. 348148) : « Procédure disciplinaire & CSM (II/II) ».

141 - CAA de Nantes, 14 décembre 2012, EPAL (req. 11NT02797) : « Poneys, salariée protégée & bonne communication du « sens » des conclusions du rapporteur public ».

142 - CE, Sect., 18 janvier 2013, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE (req. 354218) : « Fin du désordre dû à la nomination pour ordre ».

143 - CE, Ordonnance du 23 janvier 2013, COMMUNE DE CHIRONGUI (req. 365262) : « Urgence et droit de propriété : confirmation du référé mahorais » ;

144 - CE, 22 janvier 2013, COMMUNE DE CRAN-GEVRIER (req. 347929) : « Retour sur un délai d’action contentieuse non prorogé » ;

145 - CE, 22 janvier 2013, SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES (req. 355111) : « Validation des concours « réservés » et « urgents » de greffiers » ;

146 - CE, 22 janvier 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 349224) : « NBI & substitution de motifs : le juge-administrateur sur sa lancée »

147 - CE, 28 janvier 2013, CHAMPAGNOL (req. 355194) : « Pas d’indemnité ni de pull ultra-marine pour le pensionné de retraite » ;

148 - CE, 30 janvier 2013, IMBERT (req. 339918) : « Responsabilité de l’administration : principes et applications aux sangliers défunts » ;

149 - CE, 30 janvier 2013, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON (req. 347357) : « Sanctions confirmées de l’autorité de contrôle prudentiel ».
150 – CAA de Marseille, 14 janvier 2013, CHALAND (req. 11MA00326) : « Accident du travail, Livre IV du code de la sécurité sociale et compétences juridictionnelles » ;

151 - CE, 04 février 2013, COMMUNE DE MOLIERES-SUR-CEZE (req. 346154 ;350740) : « Appel manqué ! » ;

152 - CE, 06 février 2013, Sieur PEYRACHE (355325) : « Faute personnelle lors d’un accident de trajet » ;

153 - CE, 06 février 2013, Régina CHIRIO (req. 347622) : « Appréciation in concreto du contrat d’emploi de droit public ».

154 - CE, 13 février 2013, BONGUE (req. 343164) : « Respect de la publicité au regard du code de l’expropriation (pour cause d’utilité publique) » ;

155 - CE, 15 février 2013, SOULFOUR (req. 351340) : « Après un trop long silence : avancement juridictionnel sur injonction » ;

156 - CE, 15 février 2013, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE L’ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE (req. 351124) : « Circulez, circulaires, y’a rien à voir …. ».

157 - CE, 22 février 2013, FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE (req. 337987, 337988) : « Du droit à communication apprécié in concreto » ;

158 - CE, 20 février 2013, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (req. 364025) : « Toutes mesures utiles (sans convention) en faveur des communications électroniques » ;

159 - CE, 20 février 2013, MINISTRE DE LA DEFENSE C/ MARTINEAU (req. 359489) : « Reclassement non confirmé de l’emploi réservé » ;

160 - CE, 20 février 2013, FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT & alii. (req. 360307) : « Compétence du législateur pour une catégorie d’Etablissement public ».

161 - CE, 27 février 2013, SUD INTERIEUR (req. 355155) : « Légalité de la circulaire d’ARTT du ministère de l’Intérieur » ;

162 - CE, 01 mars 2013, UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC & alii. (req. 357553) : « Avant son abrogation annoncée : maintien contentieux du « jour de carence » des agents publics » ;

163 - CE, 27 février 2013, Société PROMOGIL (req. 364751) : « Suspension (en référé) de la dose létale et de sa peine capitale pour Baby & Népal ».

164 - CE, Sect., 08 mars 2013, SYNDICAT DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE (req. 355788) : « Non promulgation pour automaticité de la « Loi de pays » relative à la continuité des contrats de travail » ;

165 - CE, 06 mars 2013, M. FALAISE (req. 352404) : « Principe du droit à indemnisation du « temps additionnel » même sans instrumentum ».

166 - CE, 13 mars 2013, Christiane CHERENCE (req. 352393) : « Caractère « approprié et nécessaire » de la réforme des retraites des personnels du gaz et de l’électricité » ;

167 - CE, 13 mars 2013, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE (req. 344598) : « Confirmation de l’injonction aux fins d’exécution juridictionnelle » ;

168 - CE, 13 mars 2013, Anne-Marie MENETRIER (req. 360815) : « Illégalité interprétée de l’art. D 531-9 du code de la sécurité sociale ».

169 - CE, 20 mars 2013, COMMUNE DE BIGUGLIA (req. 347635-351537) : « Congés de longue maladie et / ou de longue durée ? » ;

170 - CE, 20 mars 2013, ASS. DES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES & TERRITORIALES DES COMPTES & alii. (req. 357945-358483-358812) : « Cartes sur tables financières : validation confirmée de la réforme des juridictions des comptes » ;

171 - CE, 20 mars 2013, ASS. DES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES & TERRITORIALES DES COMPTES (req. 358732) : « Annulation impossible de l’acte d’organisation de la juridiction financière en formation commune » ;

172 - CE, 20 mars 2013, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) (req. 343434) : « Assurances de dommages & subrogation ».

173 - CE, 25 mars 2013, ASSOCIATION LES AILES VAROISES (req. 355568) : « Conclusions reconventionnelles, excès de pouvoir et pleine juridiction : statu quo ante » ;

174 - CE, 25 mars 2013, ETABLISSEMENT PUBLIC D’INGENIERIE POUR L’INFORMATIQUE ET LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU VAL-DE-MARNE (SIIM 94) (req. 352586) : « Régimes indemnitaires, jonction de requêtes trompeuse et conclusions tardives ».

175 – CAA de Lyon, 05 février 2013, M. AZZOUZ (req. 12LY01666) : « Demande d’avis sur les pouvoirs préfectoraux en matière d’autorisation de travail » ;

176 - TA de Châlons-en-Champagne, 04 avril 2013, PREFET DE L’AUBE (req. 1200453) : « Sans moulin ni bal ni galette : expertise requise ».

177 - CE, 24 avril 2013, Jacqueline LESAIN (req. 338649) : « Ippon contre la communication d’un document non administratif » ;

178 - CE, 24 avril 2013, SYNDICAT CFDT CULTURE (req. 343024) : « Mention de la rémunération et communication d’un contrat de travail comme document administratif » ;

179 - CE, 24 avril 2013, COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL & COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE LYONDELL CHIMIE FRANCE (req. 337982) : « Environnement et mode(s) de communication des documents administratifs » ;

180 - CE, 26 avril 2013, M. Frédéric CELLA (req. 355509) : « L’entretien préalable au non renouvellement d’un contrat de travail n’est pas une « garantie » » ;

181 - CE, 22 avril 2013, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE c/ M. PAMBINDONI (req. 358427) : « Droit au logement opposable et solution trop temporaire : quelle « urgence » ? » ;

182 - CE, 24 avril 2013, Alioune M’BODJI (req. 349109) : « Principe de régularisation possible … d’une irrecevabilité soulevée d’office » ;

183 - CE, 22 avril 2013, Pierre BELLEDENT (req. 349212) : « Non consécration de l’autorisation tacite d’exploitation agricole ».

184 - CE, 29 avril 2013, B. (req. 344749) : « Imputabilité, preuve(s) et environnement de service amianté » ;

185 - CE, 29 avril 2013, SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE DU VAL D’EUROPE (req. 364058) : « Mickey en référé »

186 - CE, 15 mai 2013, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON (req. 354593) : « Le mur « public » d’une discorde et d’un enrichissement sans cause » ;

187 - CE, 22 mai 2013, FEDERATION INTERCO CFDT (req. 356903) : « Le protocole d’accord est toujours dépourvu de portée normative mais l’opposition à celui-ci se concrétise » ;

188 - CE, 22 mai 2013, A. (req. 351183) : « Partir à 65 ans : et après ? » ;

189 - Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 janvier 2013, Mme G. (req. 11MA02224) : « Délai raisonnable et poursuites disciplinaires (suite) ».

190 - CE, 03 juin 2013, Jean AJALBERT (req. 354487) : « Détachement, compétence et prolongation d’activité » ;

191 - CE, 03 juin 2013, SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (GSK) (req. 352655) : « Appréciation du « service médical rendu » par un médicament » ;

192 - CE, 03 juin 2013, ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON (req. 334251, 334483) : « Police et protection du chabot au Lac de Sainte-Croix » ;

193 - CE, 03 juin 2013, A. (req. 328634, 328639) : « Compétence & contrôle juridictionnels des décisions de la CNIL » ;

194 - CE, 05 juin 2013, CNCCFP (req. 363936) : « Décompte (de campagne) d’élection cantonale ».

195 - CE, 12 juin 2013, COURROYE (req. 361698) : « Mutation du juge COURROYE (suite et fin) »

197 - CE, 13 juin 2013, A. (req. 362981) : « Anonymat des dons de gamètes, « PMA » et CESDHLF » ;

198 - CE, 12 juin 2013, VILLE DE MARSEILLE (req. 347406) : « Union Européenne & Utilisation (abusive ou non) de CDD » ;

199 - CE, 12 juin 2013, CNFPT (req. 346847) : « Avancement de grade, détachement et agent « pris en charge » par le CNFPT »,

200 - CE Sect., 21 juin 2013, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES (req. 352427) : « Déchets non ultimes et non ultime récital du rapporteur public » ;

201 - CE, 21 juin 2013, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX (req. 347450) : « Retour sur la qualification d’infection nosocomiale » ;

202 - CE, 19 juin 2013, CNCCFP (req. 356862 & 357277) : « Irrégularité de scrutin et compte régulier de campagne » ;

203 - CE, 19 juin 2013, Sci UGARI (req. 347346) : « Substitution de motifs et contestation d’un permis de construire » ;

204 - CE, 19 juin 2013, MAISON D’ACCUEIL ET D’HEBERGEMENT, DE REINSERTION ET D’ACCOMPAGNEMENT (MAHRA) « Le toit » (req. 359608) : « Exécution comptable et financière des décisions juridictionnelles du juge du tarif » ;

205 - CE, Ordonnance, 21 juin 2013, ASSOCIATION & SOCIETE AS MONACO FOOTBALL CLUB (req. 368629) : « Pas d’urgence contentieuse à suspendre l’urgence footballistique monégasque ».

206 - CE, 24 juin 2013, Sarl ELDORADO (req. 348207) : « Marché, recettes fiscales et compétence judiciaire » ;

207 - CE, 28 juin an 13, Mme A. (req. 350166) : « Cap (nationale) ou pas Cap (académique) ? ».

208 - CE, 05 juillet 2013, ŒUVRE D’ASSISTANCE AUX BETES D’ABATTOIR (OABA) (req. 361441) : « Abattage rituel : Dieu : 1 / Animaux : O » ;

209 - CE, 03 juillet 2013, M. Z (req. 355224) : « Prolongation de stage » ;

210 - CE, 03 juillet 2013, M. Y (req. 350750) : « Le temps et le calcul des heures supplémentaires ».

211 - CE, 17 juillet 2013, Sté Fondation Ellen POIDATZ (req. 359420) : « L’avocat « professionnel averti » et le droit de timbre » ;

212 - CE, 17 juillet 2013, A. (req. 362481) : « Université, plagiat & « juge soupline » (avec adoucissant !) » ;

213 - CE, Avis, 17 juillet 2013, Mme B. (req. 368260) : « Art. L 1142-7 du code de la santé publique et délais de recours contentieux ».

214 - CE, 01 octobre 2013, FEDERATION INTERCO CFDT & alii. (req. 363288) : « Le protocole d’accord n’est toujours qu’un … accord protocolaire ! » ;

215 - CE, 01 octobre 2013, Maître A. (req. 356161) : « Le comité des fêtes, son passif comblé & la prescription quadriennale » ;

216 - CE, 02 octobre 2013, DEPARTEMENT DE L’OISE (req. 368846) : « Référé précontractuel écarté au nom des droits d’exclusivité ».

217 - CE, 07 octobre 2013, Ste TP FERRO CONCESIONARIA (req. 356675) : « Recours effectif, condamnation aux frais d’expertise & utilité appréciée in concreto de celle-ci pour les parties » ;

218 - CE, 10 octobre 2013, FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE (req. 359219) : « Sport fédéré & parité : obligation légale quantifiée ou objectif réglementaire de représentation équilibrée ? » ;

219 - CE, 07 octobre 2013, MINISTRE DE LA DEFENSE contre B. (req. 337851) : « Responsabilité publique pour contamination : quel(s) droit(s) à pension(s) ? » ;

220 - CE, 07 octobre 2013, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE contre A. (req. 355289) : « Droit à réintégration affirmé pour la directrice adjointe bretonne écartée ».

221 - TC, 14 octobre 2013, A. C. c/ MINISTERE DE LA JUSTICE (req. TC3918) : « Services pénitentiaires 1 /2 : le prisonnier au travail (sous « concession de main d’œuvre pénale ») est placé dans une situation de droit public » ;

222 - CE, 16 octobre 2013, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE & DES LIBERTES (req. 351115) : « Services pénitentiaires 2 /2 : les Témoins de Jéhovah seront des aumôniers de prison (comme les autres ?) ».

223 - CE, 23 octobre 2013, FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIES ET PATISSERIES FRANÇAISES & alii. (req. 352561) : « « Coucou, tu veux voir mon pain dominical ? » » ;

224 - CE, 23 octobre 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE c/ B (req. 362715) : « Nomination circonstanciée pour l’aide individuelle aux élèves handicapés » ;

225 - CE, 23 octobre 2013, DEPARTEMENT DU VAR (req. 351610) : « Chute de vélocipède sur une route nationale devenue départementale » ;

226 - CE, 21 octobre 2013, SOCIETE ORANGE FRANCE (req. 360481) : « Charte de l’environnement & appréciation circonstanciée du risque : quelles « interférences juridiques » ! » ;

227 - CE, 21 octobre 2013, COMMUNE DE CANNES (req. 364098) : « Contentieux de la protection fonctionnelle ».

228 - CE, 06 novembre 2013, C. D. (req. 366309) : « Licenciement sans préavis d’un CDI « JOURDAIN » (qui s’ignorait) » ;

229 - CE, 06 novembre 2013, B. A. (req. 359501) : « Planning et cycles de travail : le droit à un repos dominical réaffirmé » ;

230 - CE, 06 novembre 2013, COMMUNE DE PEYMEINADE (req. 364654) : « ARE & privation involontaire de l’emploi public : l’option volontaire de quitter la fonction publique » ;

231 - CE, 06 novembre 2013, CONSORTS F. (req. 354931) : « Invocation évolutive du préjudice subi : beaucoup de « bruit » pour … rien ? » ;

232 - CE, 29 octobre 2013, A. B. (req. 346569) : « L’avis (conforme et négatif) du CSM … qui n’en était pas vraiment un ! ».

233 - CE, 13 novembre 2013, SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS (req. 344490) : « Contrôle juridictionnel du « service médical rendu » par des spécialités médicamenteuses » ;

234 - CE, 13 novembre 2013, A (req. 338720) : « Refus de transfert vers un centre de détention : une mesure d’ordre décidément « intérieure » ».

235 - CE, 19 novembre 2013, SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (req. 352488) : « L’originel bail emphytéotique administratif : scellé à l’intérêt général » ;

236 - CE, 19 novembre 2013, Mme Z (req. 353691) : « Continuité du service public, urgence & astreintes d’agents » ;

237 - CE, 19 novembre 2013, COMMUNE DE ROYERE DE VASSIVIERE (req. 361986) : « Substantiel vice de procédure dans la désaffectation d’un chemin rural ».

238 - CE, 27 novembre 2013, avis (req. 369051) : « Du contentieux, avec obligation de ministère d’avocat, d’oppositions contre les contraintes formées par Pôle Emploi » ;

239 - CE, 27 novembre 2013, SYNDICAT SUD(req. 359801) : « Lifting substantiel d’une des dernières notes du ministère X. BERTRAND sur l’exercice du droit syndical ».

240 - CE, 04 décembre 2013, Mme B. (req. 357335) : « Le suppléant du personnel supplée mais pas n’importe qui ! » ;

241 - CE, 04 décembre 2013, SNUI-SUD (req. 355521) : « Le grade qui s’ignorait et s’affirmait comme simple échelon » ;

242 - CE, 04 décembre 2013, Z (req. 361667) : « Autorisation de licenciement d’une salariée protégée » ;

243 - CE, 04 décembre 2013, M (req. 354386) : « Décision préalable et contentieux indemnitaire ».

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2016 13:33
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21846

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