Le principe prior tempore dans la résolution des conflits de procédures en droit commun (après l'abandon de l'exclusivisme des privilèges de juridiction)

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2014) Le principe prior tempore dans la résolution des conflits de procédures en droit commun (après l'abandon de l'exclusivisme des privilèges de juridiction). In : Mélanges en l'honneur du Professeur Bernard Audit : les relations privées internationales LGDJ-Lextenso. ISBN 978-2-275-04382-1

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Abstract

La litispendance internationale suppose une dualité d’instances en cours, entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause, devant des juges français et étrangers concurremment compétents. Se pose alors la question de la recevabilité d’un déclinatoire de litispendance devant le juge français. Par principe, l’exception n’est reçue que si le juge français a été saisi en second, en vertu de la règle prior tempore, sans que ce soit une obligation pour lui.
A l’origine, quand un Français était en cause devant un tribunal étranger, il pouvait, sans hésitation, saisir le juge français s’il n’avait pas renoncé à sa compétence ; celui-ci ne pouvait alors refuser de juger en se fondant sur l’ordre chronologique des saisines car les privilèges fondés sur la nationalité (art. 14 et 15 du Code civil) suffisaient pour dire que le jugement étranger à venir ne serait pas reconnu en France. Cependant, en 2006, dans l’arrêt Prieur, la Cour de cassation a fini par décider que « l’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux », solution ensuite reprise en 2007 dans l’arrêt Fercométal pour l’article 14.
La doctrine, et particulièrement le dédicataire de ces Mélanges, le Pr. B. Audit, s’était alors interrogée sur les conséquences de l’abandon de l’exclusivisme de la compétence du juge français fondée sur la nationalité française d’un plaideur en cas de conflit de procédures. Si les articles 14 et 15 du Code civil ne rendent plus systématiquement incompétent le tribunal étranger déjà saisi, logiquement, pour résoudre un conflit de procédures, le principe prior tempore devrait, en toute hypothèse, permettre au juge français saisi en second de décliner sa compétence, sauf à lui reconnaître la possibilité de raisonner comme son homologue anglo-saxon, c’est-à-dire de se déclarer incompétent lorsqu’il n’est manifestement pas le mieux placé pour statuer.
Une partie de la doctrine (dont le Pr. B. Audit) est en effet favorable à la consécration, par le juge français, de la doctrine du forum non conveniens. Ainsi, pour mettre un terme aux conflits de procédures, pourrait être délaissé le critère chronologique et consacré celui du juge le plus compétent.
La lecture des décisions rendues depuis 2009 montre cependant que la Cour de cassation n’est pas prête à abandonner le principe prior tempore. Elle semble néanmoins vouloir le remodeler afin de le dévêtir de sa rigidité : le critère chronologique des saisines resterait le principe mais, dans un cadre qu’elle définit, la Cour reconnaîtrait au juge la possibilité d’apprécier l’opportunité de se déclarer compétent. C’est ce que propose de démontrer cet article, en partant d’arrêts en apparence contradictoires, avec le plan suivant :

I/ La primauté du principe prior tempore bafouée
A/ Le fléchissement du principe prior tempore
B/ La résistance du principe prior tempore

II/ La rigidité du principe prior tempore effacée
A/ Le principe prior tempore lorsque le juge français a été premier saisi
1/ Une compétence fondée sur l’article 14 du Code civil
2/ Une compétence fondée sur une règle ordinaire
3/ Cas où le juge étranger saisi en second statue définitivement le premier
B/ Le principe prior tempore lorsque le juge français a été second saisi
1/ Le caractère facultatif du dessaisissement au profit du juge étranger premier saisi
2/ L’indifférence du fondement de la compétence du juge français

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2014
Keywords (French): litispendance internationale, forum non conveniens, fors exorbitants, privilèges de juridiction, critère chronologique, fraude au jugement
Subjects: A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 May 2016 10:07
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21741

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