Du Médiateur de la République au Défenseur des droits

Simonian, Hélène (2015) Du Médiateur de la République au Défenseur des droits. Miroirs (n°2). pp. 66-84.

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Abstract

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Edouard Balladur, proposa en 2008 au gouvernement la création d’un Défenseur des droits fondamentaux en lieu et place du Médiateur de la République, créé en 1973. Pouvant saisir le Conseil constitutionnel, absorbant les autorités administratives indépendantes oeuvrant déjà dans la défense des droits, directement accessible aux victimes de violations de leurs droits, la nouvelle institution devait marquer une vraie rupture. Or, de cette proposition ambitieuse à son aboutissement final en 2011 que de reculs, de critiques, de modifications ! Et que de lenteur pour un résultat accueilli avec scepticisme par la doctrine regrettant une réforme en demi-teinte.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): médiation, défense des droits, autorités administratives indépendantes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 May 2016 14:35
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21706

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