Note sous Cass, 1e civ, 25 mars 2015 (compétence juridictionnelle en matière d'obligation alimentaire au titre du devoir de secours entre époux)

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2015) Note sous Cass, 1e civ, 25 mars 2015 (compétence juridictionnelle en matière d'obligation alimentaire au titre du devoir de secours entre époux) : Comm. 16. Journal du droit international (n°3). [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

L'art. 5 § 2 de la Convention de Lugano de 2007 ouvre une option de compétence en matière d'obligation alimentaire. Son a) permet au créancier d'aliments de saisir le tribunal de son domicile plutôt que celui du domicile du défendeur. Son b) permet également de saisir le tribunal compétent pour connaître de l'action principale d'état (divorce ou filiation).
Cette dernière option n'est pas réservée au créancier d'aliments et peut ainsi être exercée par le débiteur d'aliments qui a initié le divorce devant le juge français en lui demandant de statuer sur les suites alimentaires de la dissolution.
La finalité de cette option n'est pas de protéger le créancier d'aliments mais de permettre une concentration des litiges.
Par suite, le juge peut, durant l'instance, appliquer sa propre loi, ce qui ne préjuge pas de celle qui sera appliquée au fond, et qui est désignée conformément au Protocole de La Haye de 2007. La loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments peut être écartée par celle ayant les liens les plus étroits avec le litige.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Comm. 16
Language: French
Date: July 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): Obligation alimentaire, tribunal compétent, Convention de Lugano, concentration des litiges, question préjudicielle (CJUE), for optionnel, Protocole de La Haye, loi applicable, loi applicable pendant l'instance, loi applicable au fond, loi ayant les liens les plus étroits
Subjects: A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
Divisions: Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé IRDEIC
Site: UT1
Date Deposited: 12 May 2016 14:16
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21672

Actions (login required)

View Item View Item