De la prise en considération de la loi anglaise pour reconnaître à un trustee le droit d'agir en justice Cour d'appel de Paris (15e Ch., Sect. B). - 11 mars 2005, Mme Masson c. Société Finin Ltd

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2005) De la prise en considération de la loi anglaise pour reconnaître à un trustee le droit d'agir en justice Cour d'appel de Paris (15e Ch., Sect. B). - 11 mars 2005, Mme Masson c. Société Finin Ltd. Revue critique de droit international privé (n°4). p. 627. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le problème posé à la Cour de Paris était de savoir si un trustee peut agir en justice en France sans enfreindre la maxime Nul ne plaide par procureur, alors qu’il n’a fait connaître ni au juge, ni à son adversaire le nom du bénéficiaire du trust.
La Cour a alors souligné que tout en appliquant le droit français à cette question de nature procédurale, il lui incombait de prendre en considération la loi anglaise réglant le statut du trust. A cette fin, elle a refusé d’assimiler le trust au mandat eu égard à sa spécificité. Elle a procédé à une analyse du droit anglais, seulement consulté, afin de faire ressortir les caractéristiques essentielles du trust, ce qui lui a permis de juger que le trustee devait être considéré comme une véritable partie au procès ouvert en France (et non comme un représentant des bénéficiaires dudit trust).
La réception du trust, institution anglo-saxonne inconnue de notre système juridique, a toujours posé des difficultés aux magistrats français. Pour la première fois dans l’histoire de la jurisprudence de droit international privé, des juges ont ici pris l’initiative d’affirmer clairement que la démarche qu’il leur appartenait de suivre était celle de la prise en considération, technique juridique qui trouve un cadre privilégié en cette matière. C’est pourquoi, au regard de mon sujet de thèse, je me suis proposée d’annoter cette décision à la Revue Critique de Droit International Privé.
La note revient ainsi sur la technique de la prise en considération (définition, mécanisme, particularités) et analyse la manière dont elle a été concrètement mise en œuvre par la Cour d’appel de Paris, avant de s’intéresser aux problèmes de qualification des institutions juridiques étrangères et aux finalités de cette qualification (application d’une règle de conflit de lois à la validité du trust ; réduction de la difficulté à une question de droit interne par assimilation du trust à une institution juridique française ; prise en considération de la loi étrangère à laquelle est soumis le trust dans le cadre de l’application d’une autre loi, notamment la loi successorale).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 15 December 2005
Refereed: Yes
Keywords (French): trust, nul ne plaide par procureur, prise en considération
Subjects: A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 12 May 2016 13:48
Last Modified: 18 Oct 2017 15:18
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21667

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